Lors d’une vente immobilière, qui paie la taxe foncière, les travaux en cours ?

🧾 1. La taxe foncière

📌 Ce que dit la loi :

• En France, la taxe foncière est due par la personne propriétaire du bien au 1er janvier de l’année en cours.

• Donc, même si le bien est vendu en février, juin ou décembre, c’est le vendeur qui reste légalement responsable du paiement de la totalité de la taxe foncière pour cette année-là.

⚖️ En pratique :

• Il est très courant que l'acte de vente prévoie une répartition au prorata temporis entre vendeur et acquéreur.

• Exemple : vente signée le 1er juillet → le vendeur paie 50 %, l'acquéreur 50 %, selon la durée de détention sur l’année.

• Mais attention, ce n’est pas automatique : cela dépend des clauses du compromis ou de l’acte définitif de vente.

🔧 2. Les travaux en copropriété

📌 Ce que dit la loi :

• En copropriété, lorsqu’un travail est voté en assemblée générale, la charge financière repose sur le copropriétaire au moment du vote, même si la vente a lieu avant le début ou la fin des travaux.

💡 Détail :

• Cela concerne les travaux exceptionnels ou gros travaux votés en AG, comme : ravalement de façade, réfection de toiture, changement d’ascenseur, etc.

• Ces travaux sont souvent répartis en appels de fonds (échelonnés sur plusieurs mois ou années).

⚖️ En pratique :

• Pour éviter les conflits, le compromis ou l’acte de vente peut prévoir :

  • Que le vendeur assume les travaux votés jusqu’à la date de vente.

  • Ou qu’un accord soit trouvé pour que l'acquéreur reprenne à sa charge les appels de fonds restants, éventuellement avec une compensation sur le prix de vente.

💼 3. Les charges de copropriété courantes

📌 Définition :

• Il s’agit des charges d’entretien, d’administration et de fonctionnement de l’immeuble (nettoyage, syndic, électricité des parties communes, entretien des ascenseurs, etc.).

⚖️ Répartition :

• Ces charges sont généralement réparties au prorata temporis entre vendeur et acquéreur.

• C’est souvent le notaire qui se charge de ce calcul lors du décompte final.

💡 À noter :

• Le syndic de copropriété envoie généralement les appels de charges par trimestre.

• Un ajustement est donc fait lors de la vente pour tenir compte de ce qui a déjà été payé ou non.

📝 En conclusion :