Quels travaux les locataires sont-ils autorisés à réaliser sans l'accord du propriétaire?

Publié le 18/03/2026

En France, un locataire a le droit de réaliser certains travaux sans demander l’autorisation du propriétaire, mais seulement lorsqu’il s’agit de simples aménagements. La loi distingue en effet l’aménagement, qui reste libre, de la transformation, qui exige l’accord écrit du bailleur. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut pas transformer les locaux ou les équipements loués sans autorisation écrite.

Parmi les travaux généralement autorisés sans accord préalable, on retrouve les changements liés à la décoration ou à l’organisation intérieure du logement : repeindre un mur, poser du papier peint, installer des étagères, fixer des tringles, accrocher des cadres ou remplacer un revêtement de sol léger. La notice officielle d’information remise avec le bail rappelle d’ailleurs que le locataire peut aménager librement le logement qu’il occupe, par exemple en modifiant les peintures ou en changeant une moquette.

En revanche, dès que les travaux modifient durablement le logement, sa structure ou ses équipements, ils sont considérés comme des transformations. C’est le cas, par exemple, si le locataire abat une cloison, modifie la plomberie, remplace une baignoire par une douche, change une porte, perce de manière importante un mur, ou touche à une installation électrique fixe. Dans tous ces cas, il faut obtenir l’accord écrit du propriétaire avant les travaux.

Si le locataire effectue malgré tout des transformations sans autorisation, le propriétaire peut, au moment du départ, soit conserver les travaux sans rembourser les frais engagés, soit exiger la remise en état. Et si les travaux compromettent la sécurité du logement ou le bon fonctionnement des équipements, le bailleur peut demander une remise en état immédiate, aux frais du locataire.

Il existe toutefois une exception importante : certains travaux d’adaptation liés au handicap ou à la perte d’autonomie peuvent être réalisés selon une procédure particulière. Le locataire doit adresser une demande écrite au propriétaire, et l’absence de réponse pendant deux mois vaut acceptation. Dans ce cas, la remise en état ne peut pas être exigée au départ du locataire.

Enfin, même pour des travaux autorisés, le locataire doit respecter plusieurs conditions : ne pas dégrader le logement, ne pas créer de danger, ne pas troubler le voisinage et respecter, si nécessaire, le règlement de copropriété. En résumé, le locataire peut aménager librement, mais il ne peut pas transformer le logement sans autorisation écrite du propriétaire.

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